Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Canaple (Marc), Toullier (Adeline). L'amnistie et le droit de l'entreprise, Petites affiches, 12 juin 2003, n° 117, p. 4-14.
- Auteur(s)
- Canaple (Marc), Toullier (Adeline)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 7-2-3-1 — Amnistie. Études générales