Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mahouachi (Mohamed). Le contrôle juridictionnel des mesures d'isolement administratif en milieu pénitentiaire (Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 2002), Petites affiches, 12 juin 2003, n° 117, p. 15-21.
- Auteur(s)
- Mahouachi (Mohamed)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 7-6-4-5 — Prisons. Prétoire et sanctions disciplinaires