Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mahinga (Jean-Grégoire). La transaction en droit public (À propos de l'avis de l'assemblée contentieuse du Conseil d'État du 6 décembre 2002), Petites affiches, 16 juin 2003, n° 119, p. 12-19.
- Auteur(s)
- Mahinga (Jean-Grégoire)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-2-2 — Transactions