Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Rivier (Marie-Claire). La réforme de la clause compromissoire, L'arbitrage : une question d'actualité, Institut de recherche en droit privé de la Faculté de droit de Nantes, Petites affiches, 2 octobre 2003, n° 197, p. 26-31.

Auteur(s)

Rivier (Marie-Claire)

Année de publication

2003

Thème

3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)