Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maiolo (Rosine). Du plaider-coupable à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Petites affiches, n° 243, 5 décembre 2003, p. 3.
- Auteur(s)
- Maiolo (Rosine)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales