Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabot (Gérard). De l'effet dévolutif de l'appel formé à fin d'annulation d'une sentence arbitrale, Petites affiches, n° 240, 2 décembre 2003.
- Auteur(s)
- Chabot (Gérard)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation