Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). Le juge, l'élu et la Constitution, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 14, octobre 2002 à février 2003, p. 76-78.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions