Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fischer-Achoura (Eva). La conformité à la Constitution d'une réforme de l'appel civil, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 16, octobre 2003 à mars 2004, p. 131-134.
- Auteur(s)
- Fischer-Achoura (Eva)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure