Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jacques-Henri). Les aspects de droit pénal de la dispense, Droits. Revue française de théorie juridique, 1997, n° 25, p. 91-97.
- Auteur(s)
- Robert (Jacques-Henri)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine