Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Écoutes téléphoniques et Convention européenne des droits de l'homme. (à propos de Cass., Ass. plén., 24 novembre 1989, affaire Baribeau, D. 1990.34), Recueil Dalloz, 1990, Chronique, p. 15-20.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 9-1-4-2-4 — Surveillances et écoutes