Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). La mise en état des affaires pénales. Propos sceptiques sur le rapport de la Commission Justice pénale et droits de l'homme (juin 1990), Recueil Dalloz, 1990, Chronique, p. 301-306.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959