Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vallens (Jean-Luc). La loi sur le surendettement des particuliers (Commentaire du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles), Actualité législative Dalloz 1990, Commentaires législatifs p. 87-123.

Auteur(s): Vallens (Jean-Luc)
Année de publication: 1990
Thème: 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers