Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fenaux (Henri). Un bruit de frein (Observations sommaires sur certaines dispositions du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989), Recueil Dalloz, 1990, Chronique, p. 106.
- Auteur(s)
- Fenaux (Henri)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)