Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roca (Claire). De la dissociation entre la réparation et la répression dans l'action civile exercée devant les juridictions répressives, Recueil Dalloz, 1991, Chroniques, p. 85-92.
- Auteur(s)
- Roca (Claire)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-2-4 — Action civile