Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bailly (Pierre). Les difficultés procédurales de la loi du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et décret n° 90-175 du 21 février 1990), Actualité législative Dalloz 1991, Commentaires législatifs p. 107-114.
- Auteur(s)
- Bailly (Pierre)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers