Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bailly (Pierre). La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le contentieux du surendettement, Actualité législative Dalloz 1991, Commentaires législatifs p. 138-141.
- Auteur(s)
- Bailly (Pierre)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers