Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laroche de Roussane (Paul). Commentaire de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Actualité législative Dalloz 1992, Commentaires législatifs p. 1-17.

Auteur(s): Laroche de Roussane (Paul)
Année de publication: 1992
Thème: 5-3-9-4 — Aide judiciaire