Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Frayssinet (Jean). Les décrets n° 91-1051 et 91-1052 du 14 octobre 1991 réglementant les fichiers et traitements automatisés des renseignements généraux, Actualité législative Dalloz, 1992, p. 73-81.
- Auteur(s)
- Frayssinet (Jean)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 9-1-4-2-2 — Fichiers de police et renseignements