Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortin (Daniel). L'article 385 du code de procédure pénale est-il un mur en trompe-l'oeil ?, Recueil Dalloz, 1992, Chronique, p. 88-90.
- Notes
- Exceptions de nullité.
- Auteur(s)
- Fortin (Daniel)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités