Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vallens (Jean-Luc). La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers : une réforme nécessaire, Actualité législative Dalloz 1992, Commentaires législatifs p. 173-180.
- Auteur(s)
- Vallens (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers