Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Zénati (Frédéric). La saisine pour avis de la Cour de cassation (loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992), Recueil Dalloz, 1992, Chronique, p. 247-254.
- Auteur(s)
- Zénati (Frédéric)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)