Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Santa-Crroce (Muriel). De l'extension aux actes extrajudiciaires du régime de nullité des actes judiciaires, Recueil Dalloz, 1992, Chroniques, p. 296-298.
- Auteur(s)
- Santa-Croce (Muriel)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités