Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nicod (Benoît). La réforme des procédures civiles d'exécution (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), Actualité législative Dalloz 1994, Commentaires législatifs p. 15-52.
- Auteur(s)
- Nicod (Benoit)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991