Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gioanni (Pierre). La cessation des paiements dans l'infraction de banqueroute, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 53-57.
- Auteur(s)
- Gioanni (Pierre)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 6-2-4-2-8 — Criminalité économique. Divers