Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Micou (Evelyne). La répression des délits d'audience au regard de la Convention européenne des droits de l'homme après la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, Actualité législative Dalloz 1994, Commentaires législatifs p. 85-90.
- Auteur(s)
- Micou (Evelyne)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-5-1-2 — Police de l'audience