Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Micou (Evelyne). La répression des délits d'audience au regard de la Convention européenne des droits de l'homme après la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, Actualité législative Dalloz 1994, Commentaires législatifs p. 85-90.

Auteur(s)
Micou (Evelyne)
Année de publication
1994
Thème
5-3-5-1-2 — Police de l'audience