Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haïm (Victor). Les créances publiques et le privilège du préalable, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 217-218.
- Auteur(s)
- Haïm (Victor)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative