Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Le juge a-t-il l'obligation de qualifier ou requalifier ?, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 308-310.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification