Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vasseur (Michel). L'affaire de la banque Majorel (l'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1994 ; les nouveaux articles 44, 46, 48 de la loi bancaire), Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 317-321.
- Auteur(s)
- Vasseur (Michel)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)