Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneau (Thierry). Brèves remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement, Recueil Dalloz, 1995, Chronique, p. 24-26.
- Notes
- Revirement de jurisprudence et effet déclaratif.
- Auteur(s)
- Bonneau (Thierry)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-5-3-6 — Jugements. Typologie