Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bourdeau (Bruno). L'injonction pénale avortée : scolies sur une question de confiance, Actualité législative Dalloz 1995, Commentaires législatifs p. 45-49.
- Auteur(s)
- Bourdeau (Bruno)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales