Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Burgelin (Jean-François), Coulon (Jean-Marie), Frison-Roche (Marie-Anne). Le juge des référés au regard des principes procéduraux, Recueil Dalloz, 1995, Chronique, p. 67-74.

Auteur(s)
Burgelin (Jean-François), Coulon (Jean-Marie), Frison-Roche (Marie-Anne)
Année de publication
1995
Thème
3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé