Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jan (Pascal). La modernisation de la procédure administrative contentieuse (commentaire de la loi n° 95-125 du 8 février 1995), Actualité législative Dalloz 1995, Commentaires législatifs p. 77-84.
- Auteur(s)
- Jan (Pascal)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales