Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chomienne (Christian), Guéry (Christian). Secret, révélation, abstention, ou les limites de la liberté de conscience du professionnel dans le nouveau code pénal, Actualité législative Dalloz 1995, Commentaires législatifs p. 85-92.

Auteur(s)
Chomienne (Christian), Guery (Christian)
Année de publication
1995
Thème
5-4-10-2-6-2 — Témoignage et secret professionnel