Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chomienne (Christian), Guéry (Christian). Secret, révélation, abstention, ou les limites de la liberté de conscience du professionnel dans le nouveau code pénal, Actualité législative Dalloz 1995, Commentaires législatifs p. 85-92.
- Auteur(s)
- Chomienne (Christian), Guery (Christian)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-10-2-6-2 — Témoignage et secret professionnel