Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). D'une loi avortée à un projet nouveau sur l'injonction pénale, Recueil Dalloz, 1995, Chronique, p. 171-174.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales