Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Atias (Christian). La défense à exécution provisoire de l'astreinte liquidée, Recueil Dalloz, 1995, Chronique, p. 272.
- Auteur(s)
- Atias (Christian)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire