Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre l'article 12 du nouveau code de procédure civile, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 20-21.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)