Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chatain (Pierre-Laurent), Ferrière (Frédéric). Le nouveau régime de traitement des situations de surendettement des particuliers issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 39-46.

Auteur(s): Chatain (Pierre-Laurent), Ferrière (Frédéric)
Année de publication: 1996
Thème: 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers