Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brouillaud (Jean-Pierre). Les nullités de procédure : des procédures pénales et civiles comparées, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 98-102.
- Auteur(s)
- Brouillaud (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités