Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Poujade (Bernard). L'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : un espoir déçu ?, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 211-212.
- Notes
- Référé pré contractuel.
- Auteur(s)
- Poujade (Bernard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif