Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lienhard (Claude). Le droit pour les associations de défense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procédure pénale), Recueil Dalloz, 1996, Chroniques, p. 314-318.
- Auteur(s)
- Lienhard (Claude)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)