Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lienhard (Claude). Le droit pour les associations de défense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procédure pénale), Recueil Dalloz, 1996, Chroniques, p. 314-318.
- Auteur(s)
 - Lienhard (Claude)
 - Année de publication
 - 1996
 - Thème
 - 5-2-5 — Action collective (associations)
 
