Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guéry (Christian). Aux confins du droit et de la procédure pénale : la relative liberté de qualification du juge d'instruction, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 335-338.
- Auteur(s)
- Guery (Christian)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction