Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renucci (Jean-François). Infractions d'affaires et prescription de l'action publique, Recueil Dalloz, 1997, Chronique, p. 23-30.
- Auteur(s)
- Renucci (Jean-François)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études