Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rémery (Jean-Pierre). L'institution d'une nouvelle procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Décret n° 96-740 du 14 août 1996), Recueil Dalloz, 1997, Chronique, p. 75-78.
- Auteur(s)
- Rémery (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-5-7-1 — Ordres et contributions. Études générales