Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brunel (Philippe). La juridiction de l'exécution et la responsabilité de l'huissier : compétence et conditions de mise en oeuvre, Recueil Dalloz, 1997, Chronique, p. 370-374.
- Auteur(s)
- Brunel (Philippe)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure