Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Atias (Christian). La notification du jugement en matière d'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme), Recueil Dalloz, 1998, Chronique, p. 300.
- Auteur(s)
- Atias (Christian)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements