Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducouloux-Favard (Claude). Quatre années de sanctions pénales à l'encontre des personnes morales, Recueil Dalloz, 1998, Chronique, p. 395-398.
- Auteur(s)
- Ducouloux-Favard (Claude)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale