Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reydellet (Michel). Les délits d'aide à l'étranger en situation irrégulière (article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945), Recueil Dalloz, 1998, Chronique, p. 148-156.
- Auteur(s)
- Reydellet (Michel)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers