Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Beaud (Olivier). La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres (à propos de deux arrêts faussement connus de la Cour de cassation), Recueil Dalloz, 1998, Chronique, p. 177-182.
- Auteur(s)
- Beaud (Olivier)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres