Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huyette (Michel). Le contradictoire en assistance éducative : l'indispensable réforme de l'article 1187 du nouveau code de procédure civile, Recueil Dalloz, 1998, Chronique, p. 218-220.
- Auteur(s)
- Huyette (Michel)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-3-3 — Procédure contradictoire