Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guéry (Christian). La prescription des infractions contre les mineurs : un nouvel état des lieux, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 38-42.

Auteur(s): Guery (Christian)
Année de publication: 1999
Thème: 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études